CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

    • Sauf stipulation contraire explicite, contenue dans un contrat écrit spécifique, les présentes conditions générales de vente et de prestation de service (ci-après les « CGV ») ainsi que toutes conditions particulières additionnelles mentionnées dans la confirmation de Commande (ci-après les « Conditions additionnelles ») s'appliquent à toute Commande passée par le Client auprès de Lakiterie, sur les sites internet www.lakiterie.fr ou www.lakiterie.com, qu’il s’agisse de vente de marchandise ou de prestation de service.
    • Pour les besoins des présentes le terme « Parties » doit être entendu comme Lakiterie agissant en qualité de vendeur ou de prestataire de service (« Lakiterie ») et le client (le « Client ») qui sont liés par un contrat de vente ou contrat de prestation de service, selon le cas (la « Commande »).
    • En passant Commande auprès de Lakiterie, le Client reconnait  expressément :
  • accepter intégralement et sans réserves les CGV ; et 
  • accepter que les CGV et les Conditions additionnelles constituent le contrat liant les Parties, à l’exclusion de toute autre disposition contenue dans quelque autre document que ce soit, sauf stipulations contraires explicites contenues dans un contrat écrit spécifique conclu entre les Parties.
    • Lakiterie se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
      En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les conditions générales de vente et de prestation de service en vigueur au moment de la formation du contrat. 

ARTICLE 2 : FORMATION ET DUREE DU CONTRAT

    • Le contrat ne sera formé qu’après acceptation par Lakiterie de la Commande du Client.

Cette acceptation sera formalisée par l’envoi par Lakiterie d’une confirmation de Commande.

Une fois le contrat formé, cela donnera lieu à une obligation de payer le prix convenu, à la charge du Client. 

Après règlement de la Commande, le Client recevra une confirmation de paiement et les produits commandés lui seront livrés ou les prestations effectuées.

    • Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la Commande. 
    • Lakiterie confirme l'acceptation de sa Commande au Client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. Lakiterie ne saurait être tenue pour responsable en cas de communication par le Client d’une adresse mail incomplète ou erronée.
    • Le contrat prend effet à la date de l’obtention par le Client d’une confirmation de Commande et s’achève :

– pour les contrats de vente de marchandise, à la première des dates suivantes :

  • Envoi de la Commande
  • Résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article 12. 

– pour les contrats de prestation de services, à la première des dates suivantes :

  • Expiration de la durée du(des) service(s) précisée dans les Conditions Additionnelles
  • Résiliation anticipée du contrat dans les conditions prévues à l’article 12. 

    • . 

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

    • Les offres de produits de Lakiterie ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. 
      A réception de la Commande du Client, Lakiterie vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). 
    • En cas d'indisponibilité, Lakiterie s’engage dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la confirmation de la Commande, au choix du Client :
  • à livrer au Client le produit commandé, ce qui peut engendrer un supplément de prix éventuel ou une réduction de prix éventuelle, conformément à l’article 3 des présentes ; soit
  • à proposer au Client, s’il en existe en stock, un produit similaire à un prix similaire en remplacement du produit initialement commandé. Dans ce cas le Client devra confirmer à Lakiterie son acceptation du produit de remplacement OU le Client dispose d’un délai de X jours à compter de la proposition pour refuser le produit de remplacement. En cas d’acceptation du produit de remplacement il devra, le cas échéant régler la différence de prix afin de confirmer la Commande. Dans le cas où il a expressément refusé le produit, il sera remboursé  ; soit 
  • à rembourser au Client le produit payé. 
    • Lorsque, dans le cadre d’une Commande dont l’objet est une prestation de service (ce qui inclut notamment les réparations, l’entretien et la vérification de l’état du matériel de kitesurf confié à cet effet à Lakiterie) Lakiterie ne dispose pas du matériel ou des pièces nécessaires à l’exécution de la prestation en question, Lakiterie s’engage dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la confirmation de la Commande, au choix du Client :
  • à exécuter les prestations commandées ; soit
  • à rembourser au Client le produit payé. 
    • Exceptionnellement, lorsque cela engendre des formalités ou des coûts excessifs, des obstacles de toute sorte (ce qui inclut mais ne se limite pas à des obstacles d’ordre administratif ou technique), Lakiterie se réserve le droit de ne pas proposer au Client le choix mentionné au point (i) des articles 3.2 et 3.3. ci-dessus. 

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

    • Afin d’assurer la prestation de service faisant l’objet de la Commande, le Client s’engage à apporter, en temps voulu, tous les éléments d’information, les données et les renseignements nécessaires à la réalisation des travaux demandés et dont la communication est jugée utile par Lakiterie, pour l’exécution de la Commande.
    • Lakiterie s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques en matière de réparation, d’entretien, de vérification de matériel de kitesurf (ainsi que de produits accessoires, dérivés et similaires), et en particulier des moyens humains qualifiés.

ARTICLE 5 : PRIX

    • Le prix du contrat correspondant à la Commande passée par le Client auprès de Lakiterie est celui précisé dans la confirmation de Commande. Il correspond aux tarifs en vigueur, tels que publiés sur les sites internet de Lakiterie.
    • Le prix est indiqué en euro et tient compte de la T.V.A.
    • Lakiterie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au Client au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
    • En cas d’indisponibilité à la date de la Commande et conformément à l’article 3 des présentes, si le Client souhaite maintenir sa Commande et que le prix des produits a changé pour des raisons indépendantes de la volonté de Lakiterie (ce qui inclut notamment une modification des prix du fournisseur), un supplément de prix peut être exigé si le prix modifié est supérieur au prix initial. Si le prix modifié est inférieur au prix initial (hors soldes, promotions, offres spéciales ou réductions) Lakiterie s’engage à rembourser au Client la différence. Une fois ce supplément réglé ou cette différence remboursée, une nouvelle confirmation de Commande sera alors adressée au Client, en précisant qu’elle vient en remplacement de la Commande initiale.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION DES DONNEES

    • Le Client peut effectuer le règlement de sa Commande : 
  • Par carte bancaire ; soit
  • Par chèque.
    • En cas de paiement par chèque, le Client devra joindre une impression de la confirmation de Commande reçue par e mail. Une fois le chèque encaissé, le Client recevra une confirmation de paiement.
    • En cas de paiement par carte bancaire, le Client recevra une confirmation de Commande valant également confirmation de paiement.
    • Les données de la carte bancaire du Client sont sécurisées grâce au protocole de cryptage SSL 128 (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Lakiterie n'a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs. 

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES LIES A LA MARCHANDISE

    • Les produits demeurent la propriété de Lakiterie jusqu'au paiement intégral de la Commande. 
    • A compter de la livraison, les risques des marchandises sont transférés au Client.

ARTICLE 8 : DELAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON

    • Les délais de livraison peuvent varier et ne sont précisés qu’à titre d’indication. Ils ne sauraient en aucun cas engager Lakiterie. Lorsque le produit commandé est disponible et/ou lorsque la prestation de service commandée a été effectuée, les délais moyens de livraison constatés sont les suivants : 
  • 48 heures pour la France 
  • 3 à 4 jours pour L'Europe 
  • 8 à 10 jours pour le reste du monde 
    • Les colis sont livrés par voie postale ou par un transporteur selon leur destination, leurs poids et leurs dimensions, à l'adresse figurant sur le bon de Commande. 
    • Lakiterie ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou d’une perte de la part des services postaux ou du transporteur et ce qu’il s’agisse d’envoi de marchandises ou de matériel de kite surf (aile, planche etc.) suite à une réparation.
    • Tous les produits envoyés bénéficient d’un emballage soigné et raisonnablement adapté. Lakiterie prend un soin tout particulier pour emballer et protéger les produits fragiles. 
    • Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage.
      Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. 
      Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. Lorsqu’il s’agit d’un colis de produits commandés à Lakiterie, si ceux-ci ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Lorsqu’il s’agit d’un retour de matériel suite à une prestation de service commandée à Lakiterie, si ceux-ci ont été endommagés, le Client doit impérativement noter une réserve sur le bordereau de livraison (contenu du colis endommagé) et signaler le problème à Lakiterie dans les 8h ouvrées suivant la réception.   

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS

    • Lakiterie s’engage à apporter  à l’exécution des prestations commandées les meilleurs soins.
    • La responsabilité de Lakiterie ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part dont la preuve incombe au Client. Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute incombant directement à Lakiterie, la responsabilité de Lakiterie ne pourrait être engagée, en réparation du préjudice subi, que dans la limite du double du coût de facturation afférent aux prestations effectuées.
    • En aucun cas la responsabilité de Lakiterie ne pourrait être recherchée pour inexécution totale ou partielle du contrat dans les cas suivants :
  • faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;
  • faute, négligence, omission d’un tiers sur lequel Lakiterie n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
  • force majeure, cas fortuit, événements ou incidents indépendants de la volonté de Lakiterie (ce qui inclut mais ne se limite pas à des événements tels que des perturbations, troubles sociaux, grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie). 
    • Le choix, l’achat d’un produit et/ou la commande d’une prestation sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Lakiterie.

ARTICLE 10 : GARANTIE SUR LES BOUDINS 

    • Les boudins (dits « bladders ») réalisés sur mesure par Lakiterie bénéficient d’une garantie de 3 mois à compter de la date figurant sur la facture d’achat adressée au Client.
    • Lakiterie s’engage à réaliser ses boudins avec le soin requis par les exigences de la profession, à partir des patrons des modèles d’origine, selon un cahier de charges qui lui est propre (extrémités renforcées, utilisation de polyuréthane 80 microns, valves d’origine thermosoudées à haute fréquence pour limiter le risque de décollement dans le temps, léger surdimensionnement pour plus de solidité).
    • Les défauts suivants sont pris en charge par la garantie : 
  • fuites sur une soudure défectueuse ;
  • décollement d’une valve ;
  • fuite au niveau de la valve.
    • Sont exclus du champ d’application de la garantie :
  • tout type de dommage résultant d’un montage sans utilisation de talc ;
  • tout type de hernies résultant d’un usage inapproprié, d’une mauvaise mise en place ou d’une détérioration de l’enveloppe externe de l’aile (ce qui inclut mais ne se limite pas aux hernies d’une latte entre la valve et le bord d’attaque, aux hernies d’une latte, aux hernies d’un bord d’attaque résultant de l’oubli de la fermeture du scratch.) ;
  • tout type d’endommagement du boudin dû à une agression extérieure (ce qui inclut aussi bien des événements volontaires qu’involontaires, accidentels ou imprévisibles).
    • Afin de déterminer si le Client est en droit de bénéficier de la prise en charge de la garantie, le Client devra envoyer au service client de Lakiterie une photo du boudin et de l’aile avec référence ou copie de sa facture d’achat.  Si la photo ne permet pas de déterminer la nature, l’étendue et/ou l’origine des dommages, Lakiterie pourrait exiger du Client de lui retourner le boudin personnellement ou par colis postal avec accusé de réception, au choix du Client.
    • Si le défaut entre dans un cas de prise en charge par la garantie, les frais d’envoi du Client et les frais de réexpédition par Lakiterie seront à la charge de Lakiterie. Les frais d’envoi du Client lui seront remboursés par Lakiterie dans un délai de 30 jours ouvrables. 
    • En cas d’exclusion du champ d’application de la garantie, le refus de prise en charge motivé sera communiqué au Client par email et les frais d’envoi et de réexpédition éventuels demeureront à la charge du Client. Si le boudin a été retourné à Lakiterie, le Client aura le choix entre :
  • récupérer le boudin endommagé : le Client devra alors préalablement régler les frais de réexpédition par Lakiterie. A défaut de règlement des frais de réexpédition dans un délai de 7 jours ouvrables, le Client sera réputé avoir pleinement renoncé à récupérer le boudin ;
  • Demander à Lakiterie de réparer le boudin : si Lakiterie estime que les dommages sont réparables et que les réparations garantissent un niveau de sécurité et de qualité suffisant, Lakiterie établira alors un devis de réparation que le Client devra accepter et dont il devra au préalable régler le prix ;
  • Renoncer à la récupération du boudin : Lakiterie sera alors en droit de le jeter ou de le détruire.

Le Client s’engage à communiquer son choix dans un délai de 48 heures à compter de l’envoi par email du refus de prise en charge au titre de la garantie.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION - ECHANGES ET REMBOURSEMENTS

    • Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la Consommation (article L.121-17), le Client, en qualité de consommateur, dispose d'un délai de  quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception pour les biens, et de la confirmation de la Commande pour les prestations de service. Le Client devra retourner les biens à Lakiterie au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter.

Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

    • Lorsque les informations prévues à l'article L.121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné à l’article L.121-20 précité. 
    • Le produit devra être retourné en bon état, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires. 
    • Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés (DVD, Vidéo, etc.) sauf s’ils nous sont retournés dans les délais et non descellés. 
    • Le Client est tenu de respecter la procédure de retour suivante : 
  • Les frais de retour ainsi que les frais d’un nouvel envoi éventuel sont à la charge du Client dans le cas d'une rétractation et à la charge de Lakiterie dans le cas d’un retour pour un produit avéré non conforme à la Commande.
  • Le droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris, ils seront réexpédiés à la charge du Client. 
  • Lakiterie s’engage à faire, au choix du Client, un échange, un avoir ou un remboursement au bénéfice du Client, dans un délai maximum de 14 jours ouvrables après la réception des produits par Lakiterie.  
  • Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.

ARTICLE 12 : RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations, non réparé dans le délai de 30 jours ouvrables à compter d’une mise en demeure d’y remédier adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l’autre Partie,, cette dernière pourra résilier de plein droit le contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »

    • Conformément à l’article 34 de la loi dite «  Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, à tout moment, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
    • Par ailleurs, Lakiterie s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers dans un but autre que l’exécution du présent Contrat. 

ARTICLE 14 : COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

Vous pouvez contacter le Service Client : 

  • par e-mail : contact@lakiterie.fr
  • par téléphone : +33 (0)658 51 99 29 
  • par courrier : 
    Lakiterie - Laurent Bailli
    91 rue de Crimée
    75019 Paris - France 

ARTICLE 15 : NON RENONCIATION

Le fait pour Lakiterie de ne pas se prévaloir, de se prévaloir tardivement ou partiellement d’une quelconque disposition des présentes CGV n’emporte en aucun cas renonciation à ses droits, y compris ceux dont le respect n’a pas été exigé et ne saurait empêcher un quelconque autre exercice de ses droits ultérieurement.

ARTICLE 16 : RESOLUTION DES LITIGES : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

    • Le contrat conclu entre Lakiterie et le Client ainsi que tout litige, tel que défini ci-après sera exclusivement régi et interprété conformément au droit français.
    • Tout litige entre Lakiterie et le Client, quel qu’en soit l’objet ou le fondement, se rattachant à la Commande passée par le Client auprès de Lakiterie, ou qui en sera la suite ou la conséquence, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris et ce même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant toutes clauses contraires.